Conditions générales d’utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les services et contenus éditoriaux de Recharger mon auto sont offerts gratuitement, dans leur intégralité, par toute l’équipe de RMA. Cette application est éditée par la société Recharger mon auto SAS, inscrite au RCS de Pontoise, dont le numéro SIRET est le 919 313 932

1. DEFINITIONS

Contenu Editorial : désigne l’ensemble des informations mises à la disposition des Utilisateurs par RMA.
Données Personnelles : désigne les informations personnelles que l’Utilisateur a enregistrées lors de son inscription au Service Spécifique proposés par RMA (à savoir la consultation des points de charge pour véhicules électriques) et/ou fournies dans le cadre de l’utilisation des Services.

Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les marques, les noms de domaine, les droits d’auteur, copyrights, les dessins et modèles, brevets, droits sur les Bases de Données ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par RMA et nécessaires à ses activités de fournisseur de Services.

Formulaire : désigne le formulaire d’inscription ou de demande d’informations que l’Utilisateur peut compléter pour pouvoir bénéficier de certains services de RMA après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Lien Hypertexte : désigne le système de référencement matérialisé par un mot, une icône ou un logo qui permet par un click de souris de passer d’un document à un autre sur un même site web ou d’une page d’un site web à la page d’un autre site web.

Services : désigne l’ensemble des services, y inclus les Services Spécifiques, offerts par RMA aux Utilisateurs par l’intermédiaire de son https://rechargermonauto.com/. Site Web : désigne le site Internet mis à la disposition du public par le biais d’Internet aux adresses URL https://rechargermonauto.com/

Utilisateur : désigne la personne physique, majeure et capable, utilisant les Services offerts par RMA.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles RMA fournit les Services aux Utilisateurs. Toute utilisation de l’un des Services offerts par RMA se fera dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

3. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’Utilisateur, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au jour de l’accès à son site web et à la souscription aux Services offerts par RMA se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation disponible en permanence sur le Site RMA. Tout usage des Services, après

modification des Conditions Générales d’Utilisation, vaut acceptation pure et simple par l’Utilisateur des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.

4. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Utilisateur reconnaît que RMA est seule propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle afférents au Site RMA et au Contenu Editorial.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l’Utilisateur une licence sur les Droits de Propriété Intellectuelle, dont RMA pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation. RMA ne concède qu’une autorisation de visualisation de son Contenu Editorial à titre personnel et privé, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.

Par conséquent, toute représentation, reproduction ou extraction non autorisée par RMA du Contenu Editorial ou de son site web ainsi que tout autre Droit de Propriété Intellectuelle est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

5. RESPONSABILITÉ

L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il doit faire preuve de discernement dans l’utilisation du Contenu Editorial et supporter tous les risques y afférents, et notamment lorsqu’il se fie à l’opportunité, l’utilité ou le caractère complet de ce Contenu Editorial, et procéder à toute vérification sous sa responsabilité.

L’équipe RMA apporte tout le soin qu’elle estime nécessaire à la constitution du Contenu Éditorial. Toutefois RMA n’assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations du Contenu Éditorial. À ce titre, RMA ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation par l’Utilisateur à quelque fin que ce soit, des informations constituant le Contenu Éditorial.

Le Site RMA contient des Liens Hypertextes vers des sites web gérés par des tiers. RMA ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. L’insertion de ces liens ne signifie pas que RMA approuve les éléments contenus sur ces sites. RMA ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites, et le fait que ces sites soient référencés sur le Site RMA n’engage en aucun cas la responsabilité de RMA.

RMA ne donne aucune garantie concernant :
– ” la véracité, l’actualité, la qualité, la complétude et l’exhaustivité du contenu des sites Web indexés » ;
– ” la pertinence et l’exhaustivité des sites web indexés ;
– ” les difficultés d’accès et de fonctionnement de ces sites web.
L’Utilisateur reconnaît que :
– ” L’utilisation des Services se fait à ses risques et périls notamment en ce qui concerne le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son ordinateur. La responsabilité de RMA ne peut en particulier être engagée pour toute perte de données, virus, bogues informatiques ou dommage affectant son ordinateur ;
– ” RMA ne garantit pas l’adéquation entre les Services Proposés et les attentes de l’Utilisateur;
– ” RMA ne garantit pas la qualité et/ou la licéité ou la conformité à la loi du contenu non créé par RMA notamment du contenu et des opinions émises par l’Utilisateur ou

diffusé sur les sites extérieurs accessibles par le biais d’un Lien Hypertexte ;
– “RMA ne saurait être tenu responsable de la diffusion des données par l’Utilisateur en violation de droits, notamment privatifs, détenus par des tiers ;
– ” RMA ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l’indisponibilité de son Site web et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci ;
– ” RMA ne pourra être tenu responsable de dommages directs ou indirects tels que pertes financières, manque à gagner, trouble de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des Services proposés.
En outre, l’Utilisateur garantit RMA contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à titre quelconque et pour quelque raison que ce soit, et plus généralement à l’occasion de la saisie de données ou informations, toute personne qui s’estimerait lésée par la mise en ligne de ces données ou informations sur le Site web et s’engagent à la tenir indemne contre tous frais judiciaires et extra judiciaires qui pourraient en résulter.

6. ACCEPTATION DES RISQUES DE L’INTERNET

L’Utilisateur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et en particulier reconnaît :

– ” Que l’Internet est un réseau ouvert non-maîtrisable par RMA et que les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité relative, et ne sont pas protégés, notamment contre les risques de détournements ou de piratages éventuels

;
– ” Que la communication par l’Utilisateur d’informations à caractère sensible est donc effectuée à ses risques et périls ;

– “Avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

RMA ne peut garantir que les informations échangées ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera garantie.

RMA informe l’Utilisateur de l’existence de règles et d’usage en vigueur sur Internet connus sous le nom de Netiquette ainsi que de différents codes de déontologie et notamment la Charte Internet accessible sur Internet.

7. ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES

RMA s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible son site web 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais peut interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toute autre raison notamment technique. RMA n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur.

RMA se réserve le droit de refuser à tout Utilisateur l’accès à tout ou partie du Site

RMA unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur reconnaît que RMA ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect survenu à raison de la suppression de l’accès de l’utilisateur au Site RMA.

8. CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES

8.1 CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES LIBRES

L’accès au Contenu Éditorial du Site RMA est totalement libre et gratuit. 8.2 CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES SPECIFIQUES GRATUITS

L’utilisation des Services Spécifiques suppose le respect par l’utilisateur d’une procédure d’inscription par laquelle ce dernier doit fournir ses coordonnées. L’Utilisateur s’engage à ce que les informations communiquées, notamment les informations personnelles, soient exactes, complètes et à jour et à effectuer les modifications nécessaires à cette fin.

Dans le cadre de cette procédure, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au jour de la souscription aux Services Spécifiques par un clic sur l’icône intitulée “j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation : envoi des données”. Toute acceptation exprimée par l’Utilisateur par un clic vaut signature au même titre que sa signature manuscrite. Par la réalisation de ce clic l’Utilisateur est réputé avoir donné son accord irrévocablement.

9. DONNEES PERSONNELLES – CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES

RMA collecte des informations fournies par les Utilisateurs :
– Par le biais d’un Formulaire ou directement envoyées par les Utilisateurs pour mieux les connaître et les faire bénéficier des Services Spécifiques de RMA Conscient de ce que la collecte et le traitement des Données Personnelles sur Internet, doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, RMA s’engage à ce que tout traitement de données nominatives sur le Site RMA soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès (article 34 à 38 de la loi de 1978) et d’un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978) aux Données Personnelles le concernant.
L’Utilisateur peut exercer ce droit à tout moment par l’envoi d’un email à la rubrique contact de notre site Internet à savoir rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les informations les concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées. Il est demandé un délai de 15 jours maximum avant la prise en compte de la demande de l’Utilisateur.

Les données fournies par l’utilisateur dans le cadre de sa contribution au site sont rendues anonymes lorsque l’utilisateur en fait la demande ou supprime définitivement con compte utilisateur sur le site, mais ces données ne sauraient être

supprimées entièrement afin de pouvoir garantir le bon fonctionnement des Services proposés par RMA.

RMA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les Données Personnelles, afin d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément à l’article 29 de la loi du 6 janvier 1978.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Ce formulaire devra être retourné à :

RMA
41, Rue d’Aulnay 95500 GONESSE

Email :

Je soussigné :

Nom :

Prénom :

Adresse postale :

Adresse électronique :

Numéro de badge :

Déclare annuler ma souscription au service de recharge via les bornes électriques et les paiements par badge.

Fait à

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5. RESPONSABILITÉ

6. ACCEPTATION DES RISQUES DE L’INTERNET

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