Conditions générales de vente

CGV

Recharger mon auto est une société par actions simplifiée au capital social de 1000 Euros et immatriculée au R.C.S de Pontoise au numéro 919 313 932
Adresse : 41-43 rue d’Aulnay, 95500, Gonesse France
N°TVA intracommunautaire : FR75919313932

N°SIREN : 919313932
Code NAF : 6201Z
Contact : [email protected]
Vous pouvez également nous contacter via notre formulaire disponible dans la rubrique “Contact ” du site internet.
(RMA est une marque déposée. Toute reproduction ou utilisation, même partielle, sans autorisation, est interdite).

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Services et d’Utilisation sont systématiquement portées à la connaissance de l’Utilisateur lors de sa Commande du Pass. Les présentes Conditions Générales sont préalablement et systématiquement communiquées lors de toute Commande entrant dans leur champ d’application.

RMA est un opérateur de services de mobilité. RMA fournit à ses Utilisateurs de nombreux services incluant les services d’accès à la Recharge par le biais d’une Application Mobile et d’un Site Internet.
L’Application Mobile de RMA est fournie gratuitement et est téléchargeable sur un smartphone. Elle recense des bornes de recharge dans toute l’Europe, ainsi que dans le monde entier, et les informations s’y rapportant telles que le type de prises, les horaires d’accès, les moyens d’accès, etc. Le Site Internet de RMA, également gratuit, fournit des services similaires aux Utilisateurs.

L’ensemble de ces services gratuits sont régis par les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de RMA. Le présent document cadre uniquement les services fournis avec le Service de Paiement.
Chaque Utilisateur peut contribuer à enrichir la base de données de RMA en partageant des informations, photographies, commentaires ou signaler de nouvelles bornes de Recharge.

Chaque Utilisateur a la possibilité de bénéficier des Services de paiement proposés par RMA en passant Commande d’un Pass.

1.1 Définitions

Application Mobile : désigne l’application Android ou iOS conçue et exploitée par Recharger mon auto.
Assistance: désigne le service d’assistance à l’utilisateur attaché au Service de Paiement et au Pass.

Borne de Recharge : désigne tout équipement permettant la recharge d’un véhicule électrique.

Borne Compatible : désigne une Borne de Recharge dont l’accès et le paiement des recharges peut s’effectuer à l’aide du Pass.
Pass : désigne le badge personnel fourni par RMA et rattaché au Compte Utilisateur. L’Utilisateur est titulaire du Pass une fois son activation réalisée avec succès et dont l’utilisation est soumise aux présentes Conditions Générales de Services. Ce badge permet de s’identifier sur les bornes compatibles et de payer les Recharges en électricité quel que soit le réseau partenaire utilisé.

Commande : désigne la fourniture du Pass. L’utilisateur peut réaliser sa Commande par le biais du Site Internet ou de l’Application Mobile. Le paiement de la commande s’effectue par carte bancaire. Les frais de livraison éventuels sont compris dans le prix payé pour la commande.

Compte Utilisateur : désigne le compte personnel ouvert au nom de l’Utilisateur après qu’il ait dûment rempli et validé le Formulaire d’inscription. Le Compte Utilisateur est soumis aux dispositions des Conditions générales d’Utilisation, il est accessible via le Site Internet et l’Application Mobile.

Conditions Générales de Services : désigne les présentes conditions générales régissant les conditions du Service de Paiement RMA ainsi que les conditions de fourniture et d’utilisation du Pass qui y sont rattachés.
Conditions Générales d’Utilisation : désigne les Conditions Générales d’Utilisation régissant les conditions d’accès et d’utilisation du Site Internet de l’Application Mobile et disponibles sur le Site Internet et l’Application Mobile.

Données personnelles : désigne toute information personnelle renseignée par l’Utilisateur (telle que l’adresse mail, le nom ou le prénom) lors de son inscription aux Services RMA et/ou fournies dans le cadre de l’utilisation des Services RMA. Authentification à Distance : désigne le service offert par RMA et par lequel l’Utilisateur s’authentifie auprès d’une Borne Compatible supportant la Recharge à Distance via l’Application Mobile pour initialiser et ensuite mettre fin à une Recharge. Le bénéfice du service d’Authentification à Distance est soumis à l’activation préalable d’un Pass.

Formulaire de contact : désigne le formulaire par lequel l’Utilisateur peut contacter RMA pour toute demande d’information, d’aide ou d’assistance. Ce formulaire est disponible sur le Site Internet ou l’Application Mobile rubrique « Contact ». Formulaire de rétractation : désigne le formulaire par lequel l’Utilisateur exerce son droit de rétractation et disponible au point 2.6 des présentes Conditions générales de Services.

Formulaire d’inscription : désigne le formulaire d’inscription que l’Utilisateur doit compléter lors de la création de son Compte Utilisateur après avoir pris connaissance des CGU.
Historique des Recharges : désigne le compte-rendu accessible depuis le Compte Utilisateur permettant de retracer l’ensemble des Recharges en électricité effectuées et le coût s’y rapportant, ainsi que les informations sur la Borne Compatible utilisée. Numéro de badge : désigne le numéro unique inscrit sur le Pass de l’Utilisateur et rattaché à son Compte Utilisateur.

Opérateur partenaire : désigne toute personne, physique ou morale, exploitant des Bornes Compatibles avec le Pass et le Service de Paiement associé.
Procédure d’opposition : désigne la procédure par laquelle l’Utilisateur forme opposition contre son Pass auprès de RMA.

Recharge : désigne l’opération de chargement électrique d’un véhicule auprès d’une Borne Compatible.

Recharge à Distance : désigne l’opération de chargement électrique d’un véhicule auprès d’une Borne Compatible supportant la Recharge à Distance via Authentification à Distance. Pour éviter toute ambiguïté, il est ici précisé qu’une Recharge à distance est également considérée comme une Recharge pour l’interprétation des présentes conditions. Les bornes compatibles supportant la Recharge à Distance peuvent être identifiées via l’Application Mobile et le Site Internet.

Services : désigne l’ensemble des services offerts par RMA par quelque moyen que ce soit et comprenant le Service de Paiement.
Service de Paiement : désigne le service de paiement proposé par RMA, attaché à l’usage du Pass et soumis aux dispositions des présentes Conditions Générales de Services. L’accès au Service de Paiement nécessite la création d’un Compte Utilisateur.

Site Internet : désigne le site internet https://rechargermonauto.com/ mis à la disposition du public sur Internet à partir duquel l’Utilisateur peut créer son espace personnel et se connecter à l’aide de ses identifiants, notamment aux fins de gestion de ses Données personnelles et du Service de Paiement.

Utilisateur : désigne la personne responsable juridiquement et financièrement du Pass rattaché au Service de Paiement. L’utilisateur peut être un consommateur ou un professionnel. Des différences de régime entre consommateur et professionnel existent et seront identifiées selon les appellations suivantes : Utilisateur-consommateur et Utilisateur-professionnel.

1.2 Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles la société RMA fournit son Service de Paiement ainsi que les termes et conditions dans lesquelles RMA commercialise le Pass.

1.3 Prérequis à l’utilisation du Service de Paiement et à la fourniture du Pass

La Commande du Pass et l’utilisation du Service de Paiement associé sont réservés à l’Utilisateur ayant accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Services dans leur intégralité à l’exclusion de toutes autres dispositions.

1.3.1 Création du Compte Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à renseigner tous les champs obligatoires du Formulaire d’inscription et à communiquer des informations exactes, complètes et non périmées. En cas d’erreur et/ou de modifications des informations communiquées pour la création de son Compte Utilisateur, les corrections nécessaires devront être effectuées dès que possible par l’Utilisateur via la fonction « Modifier les informations personnelles » accessible depuis l’interface d’accueil du Compte Utilisateur.

Une adresse électronique valide doit être renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription. Elle pourra être utilisée comme identifiant, et un mot de passe devra y être associé par l’utilisateur. L’adresse électronique enregistrée et associée au Compte Utilisateur sera la seule adresse électronique utilisée en cas de mise en place d’une procédure de récupération de mot de passe (mot de passe oublié, mot de passe modifié suite à un piratage, etc.).

L’utilisateur s’engage à vérifier régulièrement que les courriels pouvant lui être transmis par RMA ne sont pas considérés comme des spams. Si tel est le cas, RMA ne peut être tenue pour responsable.
Les identifiants (email ou nom d’Utilisateur) et le mot de passe ainsi créés sont strictement confidentiels et réservés à un usage personnel. L’Utilisateur est seul responsable de leur garde et doit répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son Compte Utilisateur, même à son insu.

1.3.2 Activation du service de paiement

L’activation du Service de Paiement est réservée à l’Utilisateur ayant préalablement créé un Compte Utilisateur personnel.
L’ouverture du Compte Utilisateur et l’activation du Pass au profit de l’Utilisateur sont réalisées par RMA sur la base des informations qu’il aura fournies lors de la Commande.

RMA se réserve le droit de procéder à des contrôles préalables lors de la création du Compte Utilisateur et de la Commande du Pass et de refuser toute souscription aux Services RMA pour un motif légitime tel que :

●  La résiliation d’un précédent contrat pour fraude ou défaut de paiement ;

●  La communication d’une adresse d’envoi inconnue, non permanente ou fantaisiste ;

●  Le soupçon d’informations volontairement inexactes ou incomplètes ;

●  Le défaut de pré-autorisation lors de la commande du Pass.

Dans ce cas l’inscription et/ou la Commande sera annulée et un remboursement sera réalisé.
Le cas échéant, l’Utilisateur-professionnel est responsable de l’ensemble des coûts judiciaires et extrajudiciaires encourus par RMA, y compris les frais – raisonnables – de tout Conseil juridique, relativement à la gestion de son dossier contentieux.

2. Pass

L’utilisateur s’engage à utiliser le Pass uniquement dans le cadre du Service de Paiement RMA. Chaque Pass demeure la propriété de RMA qui le fournit à l’utilisateur dans le cadre exclusif de ses Services ; l’Utilisateur le restituera ou en assurera la destruction au terme du contrat.

2.1 Commande

L’utilisateur peut commander un Pass personnel à partir du Site Internet ou de l’Application Mobile.
Avant toute Commande du Pass, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il peut en bénéficier de façon pleine et entière (capacité juridique, majorité, etc.).

Les différentes étapes de la commande sont détaillées sur le Site Internet tout au long du processus de Commande. L’utilisateur s’engage à renseigner l’ensemble des champs obligatoires nécessaires à l’obtention du Pass. Les informations enregistrées par l’Utilisateur une fois sa Commande du Pass validée sont réputées exactes, sincères, complètes et non périmées.

La conclusion de la Commande suit les règles de la procédure du double-clic. A cette fin, l’Utilisateur valide sa Commande au moyen d’un premier clic. L’Utilisateur

pourra ensuite vérifier le détail et le prix total de sa Commande et corriger d’éventuelles erreurs avant de la confirmer au moyen d’un second clic. L’Utilisateur est informé clairement au plus tard au début du processus de Commande des moyens de paiement acceptés par RMA.

En validant sa Commande par la procédure du double-clic et en confirmant avoir pris connaissance des présentes conditions en cochant la case correspondante, l’Utilisateur accepte de manière irrévocable et sans réserve la Commande et les présentes Conditions Générales de Services et d’Utilisation. Toute acceptation de l’Utilisateur, par le biais de cette procédure liant les parties, formalise la conclusion du contrat engageant l’Utilisateur et RMA.

Toute Commande soumet l’Utilisateur à une obligation de paiement.
Un courriel confirmant la Commande, reprenant le détail de la Commande, les données essentielles renseignées par l’Utilisateur et son numéro de facturation lui sera transmis à l’adresse électronique renseignée dans le Formulaire d’inscription. Cette confirmation de Commande envoyée après validation définitive à l’Utilisateur vaut reçu de paiement.
L’utilisateur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de la Commande sont correctes. Celles-ci lui permettront de recevoir la confirmation de sa Commande et de recevoir le Pass commandé. Il est de sa seule responsabilité de s’assurer que les informations qu’il a ainsi communiquées sont correctes.
Le Pass commandé sera envoyé directement à l’adresse postale renseignée par l’Utilisateur lors de sa Commande.

2.2 Prix et frais de port

Les frais de port et d’emballage sont inclus dans le prix du Pass affiché sur le Site Internet et l’Application Mobile.
Le prix du Pass est fixé à 0 euros toutes taxes comprises (0 € TTC).
Ce prix peut être amené à évoluer, l’Utilisateur en sera informé et devra se référer au prix en vigueur au moment de la commande.

Dans tous les cas, les frais d’accès au réseau Internet au moyen d’un service de communication à distance sont à la charge de l’Utilisateur.

2.3 Paiement

Le Pass est payable en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement mis à disposition de l’Utilisateur sur le Site Internet lors de la Commande.
Seules les personnes capables et majeures peuvent utiliser le Service de Paiement. Une fois le Service de Paiement souscrit, le moyen de paiement utilisé pour la commande du Pass sera enregistré comme le moyen de paiement par défaut de l’utilisateur pour le règlement de ses recharges sur les bornes compatibles.

Les données communiquées lors de l’enregistrement du moyen de paiement de l’Utilisateur ne sont ni connues, ni stockées par RMA, mais le seront par le prestataire spécialisé dans les paiements sécurisés précités.
Une pré-autorisation bancaire est réalisée après enregistrement du moyen de paiement et validation de la Commande du Pass.

Dès le moment où l’Utilisateur accepte le montant total de sa Commande et où il effectue le paiement, le compte bancaire lié au moyen de paiement utilisé est immédiatement débité, et la Commande est enregistrée pour exécution.

La fourniture du Pass ne sera définitive qu’après réception du paiement intégral par RMA et l’encaissement du montant y afférent correspondant à la Commande par l’établissement bancaire de RMA.

2.4 Livraison et retard de livraison

Une fois la Commande finalisée et intégralement réglée du Pass, l’Utilisateur accepte un délai de traitement de son dossier pouvant aller jusqu’à trente (30) jours ouvrables, sous lesquels il recevra son Pass par voie postale directement à l’adresse de livraison spécifiée lors de sa Commande.

Le Pass est livré inactif, avec un crédit de recharges disponible ou non selon l’objet de la Commande de l’Utilisateur.
En cas de retard dans la livraison, RMA pourra en avertir l’Utilisateur par courrier électronique.

Toutefois, l’activation du Pass vaut réception et renonciation expresse de l’Utilisateur de se prévaloir du retard de livraison aux fins d’annuler sa Commande.
Par ailleurs, l’Utilisateur-consommateur bénéficie aussi de la possibilité d’annuler sa Commande conformément aux dispositions de l’article L. 216-6 du Code de la Consommation en cas de retard de livraison par rapport au délai énoncé et après avoir enjoint RMA d’envoyer le Pass par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai raisonnable, si ce délai raisonnable n’a pas été respecté.

2.5 Activation et durée de validité du Pass

Le Pass est numéroté. Ce numéro est unique et propre à chaque Pass. Il est nécessaire à son activation, préalable à toute utilisation sur les bornes compatibles. L’activation du Pass peut être réalisée en ligne sur le Site Internet ou depuis l’application mobile par l’utilisateur. Pour cela, l’Utilisateur, muni de son Numéro de badge et de son code d’activation, doit se rendre sur l’interface d’accueil de son Compte Utilisateur.

L’utilisateur doit obligatoirement s’identifier pour permettre l’activation du Pass. Un seul Pass à la fois peut être activé par Compte utilisateur.
La durée de validité du Pass est de deux (2) années, renouvelable automatiquement, sous réserve de ne pas avoir été désactivé définitivement avant pour quelque raison que ce soit. Si aucune recharge n’a été effectuée à l’aide du Pass de l’Utilisateur durant une période de deux (2) ans, il est considéré comme inactif, c’est-à-dire que le Service de Paiement est désactivé et que l’Utilisateur ne peut plus l’utiliser pour ses Recharges en électricité.

2.6 Droit de rétractation

Au regard des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la Consommation, chaque Utilisateur-consommateur particulier bénéficie d’un droit de rétractation. Ce droit de rétractation est d’une durée de quatorze (14) jours à compter de l’activation du Pass par l’Utilisateur-consommateur.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur-consommateur dispose de quatorze (14) jours pour informer RMA de son intention de se rétracter. Pour cela il devra remplir et envoyer

●  Le Formulaire de rétractation tenu à sa disposition (Voir annexe)

●  Le modèle de formulaire de demande de rétractation annexé au décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014, disponible à l’adresse internet suivante :

https://bit.ly/2GGD8Ea

Lorsque le Formulaire de rétractation est transmis par e-mail à RMA, celle-ci en accuse réception. La demande de rétractation est à prise d’effet immédiat dès réception de la demande par RMA.
Par la suite l’Utilisateur-consommateur retourne le Pass intact, en parfait état, par voie postale, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du Formulaire de rétractation, accompagné de la copie de la facture à RMA à l’adresse suivante : 41-43 Rue d’Aulnay 95500 Gonesse.

Les frais et risques de retour sont à la charge exclusive de l’Utilisateur-consommateur.
RMA s’engage à rembourser à l’Utilisateur-consommateur le prix du Pass toutes taxes comprises faisant l’objet de la rétractation dans les quatorze (14) jours de la réception du Pass ou tout au moins de la preuve de l’expédition du Pass. Il est impératif que le Pass ne soit pas endommagé et puisse faire l’objet d’une nouvelle commercialisation par RMA.

En cas de dégradation du Pass du fait de l’Utilisateur-consommateur, de l’un de ses préposés ou de tout autre tiers de son fait, avant expiration du délai de rétractation, la rétractation ne sera pas acceptée.
En tout état de cause, après expiration du délai de rétractation, aucune annulation, modification et/ou remboursement ne seront acceptés. Tout Pass inutilisé n’est ni échangeable, ni remboursable, ni transférable.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord ou la demande expresse de l’Utilisateur-consommateur.
En revanche, pour les Services non totalement exécutés, l’Utilisateur bénéficie de la possibilité d’utiliser son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la conclusion du contrat de Service en informant RMA de son intention de se rétracter. L’Utilisateur sera alors redevable des coûts fixes et proportionnels de la prestation de Service dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse de l’Utilisateur.

Les éventuelles Recharges en électricité effectuées par l’Utilisateur-consommateur avant prise d’effet de la demande de rétractation seront facturées conformément aux présentes dispositions et restent dues de plein droit à RMA.

2.7 Perte / vol / dégradation du Pass

L’utilisateur est pleinement responsable du Pass lui ayant été attribué et doit en assurer sa protection.
L’Utilisateur s’engage à toujours veiller à la confidentialité de son mot de passe aux fins de protéger son Compte Utilisateur ainsi que les données qui y sont stockées.

Il s’engage, dans la mesure du possible, à s’assurer que tout le matériel périphérique, notamment son ordinateur et son smartphone, et les connexions qu’il utilise sont suffisamment sécurisés.
Il doit prendre toute mesure pour conserver la garde de son Pass et doit assumer les conséquences de son utilisation et des paiements y afférents tant qu’il n’y a pas fait opposition.

2.7.1 Opposition ou demande de suspension

En cas de perte, vol, dégradation ou toute autre usage non autorisé du Pass, du Compte Utilisateur ou des données associées, l’Utilisateur peut faire opposition à son Pass ou solliciter RMA pour qu’elle suspende le Service de Paiement par Pass. Pour faire opposition l’Utilisateur est tenu de se rendre sur la rubrique « J’ai perdu/on m’a volé mon badge ! » accessible depuis l’interface de son Compte Utilisateur via le Site Internet.

L’opposition prendra immédiatement effet dès la réception de la demande d’opposition par RMA.
Suite à la désactivation du Pass, l’Utilisateur aura la possibilité de le remplacer depuis la rubrique “Renouvelez votre Pass”. La commande d’un nouveau Pass est facturée Dix euros (10€) TTC et frais de port inclus.

2.7.2 Paiement dû avant l’opposition

L’Utilisateur est tenu au paiement de toutes les Recharges en électricité réalisées dans le cadre du Service de Paiement tant qu’il n’y a pas fait opposition.
RMA ne peut en aucun cas être tenue responsable des opérations de paiement non autorisées à l’exception de celles effectuées après opposition, sous réserve de la bonne foi de l’Utilisateur.

RMA n’est en aucun cas tenue dans ce cadre de rembourser les sommes ainsi débitées.
La charge de la preuve d’une utilisation du Service de Paiement non autorisée par l’Utilisateur n’incombe en aucun cas à RMA.

2.7.3 Possibilité de déblocage

Selon les cas, l’opposition peut conduire à une simple suspension du Service de Paiement et/ou du Pass, ou à une désactivation définitive de ces derniers.
En cas de suspension du Pass, le déblocage de celui-ci peut s’effectuer directement en ligne via la rubrique « Débloquer un Pass » accessible depuis l’interface du Compte Utilisateur. L’utilisateur a également la possibilité de contacter RMA à cet effet par courriel ou via le formulaire de contact disponible sur le Site Internet et l’Application Mobile.

En cas de désactivation du Pass suite à un vol ou une perte définitive, sa réactivation est impossible et l’Utilisateur devra commander un nouveau Pass sous réserve du respect des présentes Conditions Générales de Services par l’Utilisateur.

2.7.4 Remplacement en cas de dégradation du Pass

RMA décline toute responsabilité en cas de dégradation du due à une utilisation non conforme à sa destination.
L’Utilisateur veillera notamment à ne pas plier ou percer son Pass afin de l’attacher par exemple à un porte-clés, au risque d’endommager la puce.

Le remplacement d’un Pass imputable à l’Utilisateur en cas de défaillance due à une mauvaise utilisation ou en cas de perte sera facturé Dix euros (10 €) TTC et frais de port inclus.

3. Utilisation du Service de Paiement par Pass

Le Pass est un instrument de paiement permettant à l’Utilisateur :

●  D’accéder au Service de Recharge auprès des Bornes Compatibles des réseaux partenaires ;

●  De s’identifier auprès d’une Borne Compatible afin de donner son consentement pour démarrer une Recharge et s’engager à régler la prestation ;

●  De payer sa Recharge ;

●  De bénéficier de réductions de fidélité auprès de partenaires de RMA ;

3.1 Utilisation correcte des services par l’Utilisateur

L’utilisateur est tenu d’utiliser le Service de Paiement de manière adaptée. Il s’oblige également à utiliser les bornes compatibles avec soin et conformément aux instructions de sécurité et de se garder de toute utilisation non autorisée de celles-ci.

3.1.1 Respect des conditions d’utilisation

En acceptant les présentes Conditions Générales de Services, l’Utilisateur déclare avoir rempli et respecté l’ensemble des prérequis définis à l’article 1.3 (Prérequis à l’utilisation du Service de Paiement et à la fourniture du Pass).
L’utilisation des Bornes de Recharge est soumise aux seules conditions d’utilisation de l’Opérateur partenaire propriétaire de la Borne de Recharge.

Avant chaque utilisation de son Pass, l’Utilisateur s’engage à vérifier qu’il est en capacité de pouvoir couvrir financièrement l’opération de Recharge envisagée. L’Utilisateur s’engage à consulter, préalablement, les tarifs appliqués par RMA pour ladite Borne Compatible. En cas d’impossibilité d’accès aux tarifs, l’Utilisateur doit s’abstenir d’effectuer une quelconque Recharge avec le Pass, sans quoi il sera présumé avoir accepté lesdits tarifs sans engagement de la responsabilité de RMA. Dans l’hypothèse exceptionnelle où une Borne de Recharge ne serait pas encore référencée comme une Borne Compatible sur le Site Internet et sur l’Application Mobile mais où l’Utilisateur pourrait tout de même l’utiliser grâce à son Pass pour réaliser une Recharge, alors il sera exceptionnellement fait application du tarif par défaut de 0.7€ TTC /kWh pour la délivrance de courant continu (DC) et de 0.4€ TTC /kWh pour la délivrance de courant alternatif (AC); cette configuration peut effectivement se présenter à titre temporaire lors de phases d’extension du réseau RMA. Le tarif par défaut sera remplacé automatiquement et de plein droit par le tarif affiché dès sa mise à jour sur le Site Internet et sur l’Application Mobile.

L’Utilisateur est tenu de respecter les instructions de sécurité en vigueur et toute autre réglementation applicable concernant la Borne de Recharge utilisée et le véhicule concerné.
L’Utilisateur doit s’assurer préalablement à chaque opération de Recharge de la compatibilité de son véhicule et de son câble de chargement avec la Borne Compatible concernée. Il doit également s’assurer de la conformité de ceux-ci vis-à-vis de la réglementation en vigueur.

Pour se servir d’une Borne de Recharge Compatible, l’Utilisateur peut initialiser la Recharge sur place ou bien opter pour une Recharge à Distance lorsque la Borne de Recharge concernée est compatible avec cette fonctionnalité :

●  Pour initialiser la Recharge sur place, l’Utilisateur est tenu de présenter son Pass devant le lecteur RFID à la Borne Compatible, dans ce cas il sera également tenu de badger à nouveau au lecteur RFID de la Borne Compatible afin d’arrêter la recharge. Cette procédure est susceptible de varier selon le modèle de la Borne Compatible et selon le fonctionnement mis en place par l’Opérateur partenaire, aussi l’Utilisateur est tenu de se référer aux éventuelles instructions présentes sur la Borne Compatible.

Il est impossible de mettre fin à une Recharge initialisée sur place en réalisant une Authentification à Distance : il sera nécessaire de présenter son Pass devant le lecteur RFID directement à la Borne.

●  Pour initialiser la Recharge à Distance, l’Utilisateur doit :

● Avoir préalablement connecté son véhicule à la Borne de Recharge compatible ;

● Disposer du numéro d’identification qui est affiché sur le point de charge concerné ;

● Disposer de l’Application Mobile ;

● S’assurer de bénéficier d’un accès internet fonctionnel ;

● Déclencher l’initialisation de la Recharge à Distance depuis

l’Application mobile après y avoir préalablement renseigné le point de charge utilisé.

Pour mettre fin à une Recharge à Distance, l’Utilisateur sera également tenu de respecter la procédure ci-dessus, cette fois pour arrêter la recharge.

3.1.2 Utilisation frauduleuse

Chaque Pass est personnel et associé à un Compte Utilisateur unique appartenant à un seul et même Utilisateur.
L’utilisation d’un Pass ou du Compte Utilisateur par une autre personne que l’Utilisateur est strictement interdite, sauf s’il s’agit, le cas échéant, de l’un de ses préposés dans le cadre de l’offre Business.

L’Utilisateur doit toujours veiller à protéger son Pass, ses identifiants de connexion et mots de passe permettant d’accéder à son Compte Utilisateur. Il doit toujours veiller à avoir son Pass en sa possession, à ne jamais le laisser sans surveillance ou sous le contrôle de tiers, en particulier à l’issue d’une session Recharge. L’utilisateur doit également veiller à se déconnecter de son Compte Utilisateur après utilisation.

RMA ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la négligence de l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable de toute utilisation frauduleuse de son Pass et/ou de son Compte Utilisateur. Il est responsable de chaque opération de Recharge, paiement, approvisionnement réalisée.

De manière générale, toute connexion, commande, authentification à distance, utilisation ou transmission de données effectuées à partir de son Compte Utilisateur et de son Pass, sont réputées l’avoir été par l’Utilisateur ou le cas échéant par ses préposés, et sous son entière responsabilité.

L’Utilisateur doit apporter sa collaboration pleine et entière à RMA, le cas échéant avec les autorités compétentes, en cas d’enquête menée concernant une opération de Recharge ou tout autre utilisation du Pass, du Compte Utilisateur ou du Service de Paiement.

3.2 Tarifs des recharges

Les prix des Recharges en électricité sont fixés par RMA et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans préavis, notamment pour tenir compte des

modifications tarifaires des Opérateurs partenaires. En conséquence, les tarifs sont en permanence actualisés sur le Site Internet et sur l’Application Mobile.
Les données affichées sur les bornes compatibles (durée et puissance) sont données à titre indicatif et seul le compte-rendu de charge transmis à RMA par l’Opérateur partenaire fait foi.

L’Utilisateur est donc tenu de se reporter à la grille tarifaire disponible sur le Site Internet et sur l’Application Mobile avant chaque opération de Recharge de son véhicule via le Service de Paiement, pour connaître le tarif exact qui lui sera facturé. Chaque Borne Compatible dispose d’une grille tarifaire spécifique disponible sur le Site Internet ou l’Application Mobile.

En aucun cas, les éventuels prix affichés sur la Borne Compatible par l’Opérateur partenaire ne sauraient définir le prix des Recharges pour l’Utilisateur. Les prix affichés sur le Site Internet et sur l’Application Mobile au moment de la recharge sont les seuls prix valables.

Ces prix sont exprimés clairement et de manière lisible et s’entendent toutes taxes comprises et uniquement en euros.

Afin de calculer le montant de la Recharge, les valeurs pour l’énergie et la durée de connexion sont arrondies à l’unité supérieure.
RMA ne peut être tenu responsable d’une mauvaise compréhension des tarifs.
Si l’Utilisateur est hors connexion et/ou ne peut pas accéder à l’Application Mobile ou au Site Internet, il lui est formellement déconseillé de procéder à une Recharge. Si toutefois, l’Utilisateur effectue une Recharge malgré son mode hors connexion et/ou défaut d’accès à l’Application Mobile ou Site Internet, il ne pourra être reproché à RMA le manque d’information ou de lisibilité de la tarification ainsi que le tarif facturé. Par conséquent, l’Utilisateur effectuant une recharge de son véhicule sans avoir accès à la tarification est réputé avoir accepté sans réserve la tarification en vigueur par RMA.

RMA se réserve le droit de mettre en place un plafond mensuel maximum de paiement ou de volume de Recharges en électricité, afin de préserver l’Utilisateur de tout incident majeur de facturation.

3.3 Paiement des Recharges

L’Utilisateur est expressément informé qu’à chaque présentation de son Pass à l’endroit prévu à cet effet sur une Borne Compatible et qu’en sélectionnant la prestation de Recharge qu’il désire, il consent pleinement à l’opération de Recharge et au paiement y afférent ; il en va de même pour chaque Authentification à Distance réalisée via son Compte Utilisateur.

Une fois son consentement ainsi donné, le paiement est réputé avoir été autorisé par l’Utilisateur et l’ordre de paiement irrévocable et incontestable.
Le paiement se fait uniquement en euros.
Toute transaction réalisée se fera via un serveur sécurisé SSL. Des serveurs d’autorisation seront consultés après renseignement par l’Utilisateur de son numéro de carte bancaire, de la date de validité et du code figurant au dos de la carte bancaire. Les données seront alors vérifiées pour éviter les abus et fraudes. Les serveurs sont alors en mode crypté et toutes les informations véhiculées seront protégées et cryptées (protocole SSL). Rien ne transite en clair sur le web.

Les informations communiquées à l’occasion de transactions bancaires réalisées à partir du Site Internet ne seront pas stockées sur les serveurs de RMA et elle ne peut ni les lire, ni les consulter au moment de leur saisie ou de leur transfert.

En toute hypothèse, l’Utilisateur s’engage à garder un solde disponible suffisant sur son compte bancaire rattaché à la carte bancaire associée au Compte Utilisateur pour couvrir chaque Recharge réalisée.

3.3.1 Code partenaire et crédit de Recharge

L’Utilisateur peut avoir à sa disposition un code partenaire donnant droit à un crédit de Recharge. Il peut être obtenu par le biais d’offres promotionnelles de RMA ou de sociétés partenaires de RMA.
Selon l’offre promotionnelle, le crédit de Recharge peut être directement intégré sans que l’Utilisateur n’ait à effectuer de manipulations spécifiques lors de la Commande de son Pass.

A défaut, l’Utilisateur doit indiquer le code partenaire qui lui a été fourni au sein de la rubrique dédiée lors de la Commande de son Pass.
Dans le cas où l’Utilisateur bénéficierait d’un code partenaire permettant de bénéficier d’un crédit de Recharge :

● Le crédit de Recharge peut être valable sur l’ensemble des réseaux partenaires de RMA ou chez un seul Opérateur partenaire, à la discrétion de RMA. Il doit être utilisé dans les trente-six (36) mois suivant son enregistrement effectif sur le Compte Utilisateur de l’Utilisateur.

Les codes partenaires et crédits de Recharge ne peuvent en aucun cas donner lieu à une restitution, une conversion, un versement en euros sur le compte bancaire de l’Utilisateur.
Suite à l’enregistrement effectif du crédit de Recharge sur le Compte Utilisateur de l’Utilisateur, RMA se réserve le droit de prioriser le paiement des futures Recharges de l’Utilisateur par le biais de ce crédit de Recharge.

3.3.2 Défaut de paiement

En cas d’impayé, après en avoir informé l’Utilisateur par courriel, RMA tentera à nouveau de débiter la somme facturée toutes les quarante-huit heures (48h) et cela pendant un mois (1 mois).
Dans l’intervalle de ces tentatives de paiement, le Pass sera suspendu et inutilisable par l’Utilisateur et ce jusqu’au paiement effectif des sommes dues. Additionnellement, le Service de Paiement sera annulé dans les conditions définies par les présentes Conditions générales de Services.

L’Utilisateur sera informé par e-mail postérieurement à la première tentative, une nouvelle fois dans les quatre (4) jours, puis dans les six (6) jours, les douze (12) jours et enfin les vingt-six (26) jours.
En cas d’échec de ces tentatives, RMA engagera une procédure de recouvrement à l’encontre de l’Utilisateur.

L’envoi de la mise en demeure sera facturé dix euros toutes taxes comprises (10 € TTC) par RMA à l’Utilisateur-professionnel à titre de frais de relance forfaitaires.
En outre, si le paiement ne peut avoir lieu intégralement à échéance, pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur-professionnel sera redevable de plein droit, sans mise en demeure préalable :

● D’une pénalité de retard fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de

sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement

à son échéance de la créance qui lui est due.
● D’une indemnité pour frais de recouvrement forfaitaire d’un montant de

quarante euros (40 €) par facture impayée (Art D441-5 Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, RMA pourra demander une indemnisation complémentaire.

3.4 Facturation

Lorsque l’Utilisateur réalise une Recharge par le biais du Service de Paiement par Pass, un relevé d’informations concernant l’opération de Recharge lui est envoyé par courriel. Le relevé de consommation transmis ainsi que les tarifs s’y rapportant constituent des éléments de facturation. L’Utilisateur peut consulter librement l’Historique de ses Recharges en électricité via son Compte Utilisateur. L’utilisateur peut y retrouver l’ensemble des informations relatives à la Recharge réalisée : date, heure, lieu, montant de l’opération.

Chaque Recharge effectuée depuis une Borne Compatible est reportée sur une facture détaillée, globale et mensuelle transmise par RMA à l’utilisateur.
La facture mensuelle sera envoyée par courrier électronique et sera consultable et téléchargeable sur le Compte Utilisateur. L’utilisateur s’engage à consulter tous les mois sa facture électronique une fois celle-ci transmise par RMA.

Le montant ainsi facturé pour les recharges effectuées pour le mois écoulé N est débité en début de mois suivant (N+1). L’Utilisateur est tenu de régler les montants ainsi communiqués à RMA, sauf preuve contraire rapportée à RMA (cf 4.1.5 Réclamations).

Pour des causes indépendantes de RMA, il est envisageable que des Recharges effectuées soient facturées postérieurement à ce délai :

●  Au plus tard sous deux (2) ans suivant la date d’initialisation de la Recharge pour l’Utilisateur-consommateur (Art. L218-2 du Code de la Consommation) ;

●  Au plus tard sous cinq (5) ans suivant la date d’initialisation de la Recharge pour l’Utilisateur-professionnel (Art. Article L110-4 du Code de commerce).

Dans ce cas, l’Utilisateur doit se référer à l’Historique de ses recharges.

3.5 Suspension – Limitation – Annulation des Services de recharge du Pass

Si le Pass est considéré comme inactif au regard de l’article 2.5 des présentes conditions (si aucune recharge n’a été effectuée à l’aide du Pass de l’Utilisateur durant une période de deux (2) ans), RMA se réserve le droit de suspendre le Pass. En cas d’activité suspecte détectée sur le Compte Utilisateur, ou d’utilisation suspecte du Pass, de suspicion d’usage frauduleux, en cas de manquement aux présentes Conditions Générales ou encore si la législation en vigueur l’impose, RMA se réserve le droit de procéder à une procédure de vérification et si besoin à suspendre le Service de Paiement et de mettre en place une procédure de vérification. De la même façon, le Service précité pourra être suspendu en cas d’activité bancaire suspecte ou en cas d’incident de paiement. Il s’agit d’une faculté offerte unilatéralement à RMA et ne donnera lieu à aucun versement d’indemnité de quelque nature que ce soit.

En cas de suspension du Pass, le déblocage de celui-ci peut s’effectuer dans les conditions mentionnées à l’article 2.7.3.

RMA se réserve aussi le droit de limiter l’utilisation du Pass et/ou les possibilités de réaliser des Recharges à Distance sur tout ou partie d’un territoire donné si celles-ci s’avèrent ou pourraient s’avérer contraire aux présentes Conditions Générales ou réglementations locales.

De la même façon RMA se réserve le droit de limiter l’autorisation d’utilisation du Pass ou les possibilités d’Authentification à Distance si l’Utilisateur, l’un de ses préposés ou un tiers est soupçonné d’être l’auteur ou en passe d’être l’auteur d’une infraction ou d’une utilisation abusive ou frauduleuse du Pass ou de l’Authentification à Distance.

4. Assistance et responsabilité

4.1 Aide et assistance

Pour toute demande d’aide ou d’assistance, l’Utilisateur peut contacter RMA par les biais suivants :

●  Par courrier électronique :

●  Par le biais du Formulaire de contact disponible sur le Site Internet ou l’Application Mobile rubrique « Contact »

●  Uniquement pour les demandes d’assistance immédiate concernant une recharge réalisée à l’aide du Pass, l’Assistance téléphonique peut également être contactée par téléphone au moyen du numéro non surtaxé indiqué sur le Pass.

4.1.1 Champ d’application et restrictions

RMA fera des efforts raisonnables pour résoudre le problème rencontré par l’Utilisateur et porté à sa connaissance par lui dans un délai raisonnable, sans pour autant garantir qu’une réponse définitive puisse être apportée dans ce délai. Elle ne garantit en aucun cas que les problèmes qui lui seront soumis puissent être résolus, même partiellement. Elle n’est débitrice à ce titre que d’une obligation de moyens et non de résultat.

Le temps de réponse est mesuré en fonction des horaires d’intervention du Service d’Assistance téléphonique : 7/7jours et 24h/24 (sous réserve de modification par RMA dont l’Utilisateur sera informé par courriel au moins 15 jours avant).
Le Service d’Assistance téléphonique RMA ne peut en aucun cas être mandaté par téléphone par un Utilisateur pour toute précision sur l’utilisation du Site Internet et le Service de Paiement et notamment concernant : création du Compte Utilisateur, Commande du Pass, activation du Pass, etc. Le cas échéant, une redirection de l’Utilisateur vers le service d’Assistance joignable par courrier électronique ou à l’aide du formulaire de contact sera opérée par RMA.

Le Service d’Assistance téléphonique RMA peut être mandaté UNIQUEMENT par l’Utilisateur effectuant ou tentant d’effectuer une Recharge à l’aide du Pass. Le Service d’Assistance téléphonique RMA ne peut pas être mandaté par un Utilisateur identifié pour initialiser ou arrêter une Recharge sur une Borne Compatible appartenant à un Opérateur partenaire de RMA.

Si une borne compatible se trouve être défaillante, RMA peut rediriger l’Utilisateur vers la borne de Recharge la plus proche. Le Service d’Assistance RMA peut, dans

cette hypothèse, faire remonter l’information sur l’état de la Borne Compatible concernée à l’Opérateur partenaire en lieu et place de l’utilisateur.

4.1.2 Garantie contractuelle

En cas de changement de Pass rendu nécessaire pour des contraintes techniques ou toute autre mise à jour aux fins d’assurer la continuité du Service de Paiement par Pass, RMA en informera préalablement l’Utilisateur par courriel et en ligne sur le Site via son Compte Utilisateur au moins trente (30) jours avant. Dans ces conditions, le changement sera effectué gratuitement dans les meilleurs délais par RMA.

Un nouveau Pass sera envoyé par voie postale à l’Utilisateur qui devra désactiver son ancien Pass et activer le nouveau conformément aux instructions qui seront jointes avec celui-ci.

4.1.3 Réclamations

L’Utilisateur doit soumettre, dans les plus brefs délais et au plus tard sept (7) jours après la réception du compte-rendu de charge, tout problème rencontré sur le Site Internet ou lors de l’Utilisation des bornes compatibles avec le Pass.
En cas d’erreur constatée par l’Utilisateur notamment concernant une opération de Recharge, celui-ci peut prendre attache avec RMA. Après examen de la demande, du Compte Utilisateur et des circonstances encadrant l’opération concernée, RMA communiquera à l’Utilisateur un bilan regroupant les informations en sa possession. Si tel est le cas, l’Utilisateur en sera informé et devra donner son accord au préalable.

Sauf dispositions contraires légales ou conventionnelles, RMA se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de fournir toute preuve écrite originale de tout document électronique transmis ou de toute information fournie afin d’appuyer sa réclamation. Les supports électroniques sont réputés constituer, a minima, des commencements de preuve par écrit.

Sauf preuve contraire, seuls les documents électroniques produits par RMA seront réputés fiables et authentiques.
Tous justificatifs afférents à la réclamation devront parvenir à RMA au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la réclamation ou la demande d’informations et/ou de documents formulée par RMA. Si tel n’est pas le cas, RMA se réserve le droit de classer le dossier de réclamation sans suite.

Si un paiement inexact a été débité sur le Compte de l’Utilisateur, sous réserve de l’issu de la réclamation, la somme sera remboursée par RMA sur la carte bancaire de l’Utilisateur sans que RMA n’ait d’autre obligation à l’égard de l’Utilisateur.

4.2 Responsabilité

4.2.1 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de tous dommages résultant en tout ou partie de son véhicule ou de son câble de chargement.
L’Utilisateur est responsable de tout préjudice survenant en cas de non-respect de la réglementation en vigueur, des conditions et instructions d’utilisation de la Borne de Recharge concernée, du véhicule électrique et/ou du câble de chargement. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte Utilisateur ainsi que de son Pass. Il est responsable de leur garde et doit répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son Compte Utilisateur ainsi que de son

Pass, même à son insu. Il est seul responsable des informations qu’il a lui-même communiqué ou qu’il est réputé avoir communiqué à RMA.
L’Utilisateur est responsable de la mise à jour régulière de son appareil et de l’Application Mobile afin de bénéficier des dernières fonctionnalités. A défaut de mise à jour régulière, RMA ne supprimera pas le Compte Utilisateur. Toutefois, l’accès et le fonctionnement du Compte Utilisateur pourra être limité. Par ailleurs, en cas de mise à jour non-effectuée par l’Utilisateur, RMA décline toute responsabilité pour les dysfonctionnements occasionnés par le refus pour l’Utilisateur d’effectuer ladite mise à jour. RMA se réserve le droit d’imposer la mise à jour de l’Application Mobile afin d’accéder à l’interface mobile et aux fonctionnalités.

4.2.2 Limitation de la responsabilité de recharger mon auto

De manière générale, RMA ne saurait être tenue responsable des dommages consécutifs à une mauvaise utilisation ou à la violation totale ou partielle de la réglementation en vigueur, des instructions de sécurité en vigueur ou toute autre règle afférente aux bornes de recharge ou au véhicule électrique concerné.

4.2.2.1 Relative aux problèmes informatiques

RMA décline toute responsabilité en cas de dommage subi découlant des dysfonctionnements, échecs, absences de connexions (internet, mobile, etc), cela comprend notamment une rupture du service, un dysfonctionnement des flux, une intrusion extérieure, les éventuelles lenteurs, etc.

RMA ne peut être tenue responsable des dommages de quelque nature que ce soit, prévisibles ou imprévisibles, découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Compte Utilisateur ou le Pass.

4.2.2.2 Relative aux informations affichées sur les Bornes Compatibles

RMA vérifie, dans la mesure du possible et des moyens dont elle dispose, les informations partagées par l’Utilisateur. Elle ne peut en aucun cas être tenue responsable des informations délivrées à cette occasion si celles-ci se trouvent être inexactes, périmées ou partielles. RMA n’est débitrice que d’une obligation de moyens à ce titre.

En cas d’erreur constatée, l’utilisateur concerné peut prendre attache avec RMA et dans la mesure du possible, l’informer de manière précise quant aux informations erronées ou manquantes sur le Site Internet.
RMA ne peut être tenue responsable en cas de dommage subi par l’Utilisateur si celui-ci a été averti d’un risque, même potentiel, par un message affiché sur la Borne Compatible de Recharge, le Site Internet, l’Application Mobile, par courriel ou tout autre moyen de communication.

4.2.2.3 Relative au véhicule

RMA décline toute responsabilité en cas de dommage subi découlant de défauts de véhicule électrique ou de câble de chargement en électricité.

4.2.2.4 Relative aux infrastructures

Recharger mon auto décline toute responsabilité en cas de dommage subi découlant :

●  De défaillance(s) d’une Borne Compatible ;

●  De défaillance(s) d’infrastructures des réseaux de recharge ou d’électricité ;

● D’une Borne de Recharge installée ou modifiée sans certification lorsque celle-ci est requise, par exemple la certification française IRVE.

4.2.2.5 Relative aux Recharges

RMA décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dommage subi découlant d’un défaut de surveillance de l’Utilisateur lors d’une session de Recharge. En particulier l’Utilisateur est informé qu’il est possible de déconnecter le câble de recharge d’un véhicule avant l’initialisation d’une Recharge, y compris une Recharge à Distance ; il est donc encouragé à initialiser sa Recharge à Distance le plus tôt possible et si cela n’est pas possible, à s’assurer que son véhicule est bien connecté avant toute Authentification à Distance.

5. Confidentialité, données personnelles et cookies

Les éléments relatifs à la confidentialité, aux données personnelles sont à visualiser dans la Politique de Confidentialité de RMA

6. Propriété intellectuelle

Tous les éléments accessibles depuis le Site Internet sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
L’utilisateur ne peut en aucun cas les reproduire, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit et par quelque moyen que soit ou les exploiter de quelque manière que ce soit en tout ou partie, ce sans l’autorisation écrite préalable de RMA.

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle et les autres droits dont est titulaire RMA.
L’insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site Internet est interdite sans autorisation préalable et écrite de RMA.

L’utilisateur est titulaire d’un droit d’usage limité à la seule visualisation sur l’écran des informations données par RMA et des documents transmis par elle, ainsi qu’à l’utilisation du Pass dans les seules conditions définies aux présentes Conditions Générales.

Aucun droit de reproduction, représentation ou de redistribution à des fins commerciales n’est autorisé dans le cadre des présentes Conditions Générales, sauf accord préalable écrit de RMA.

7. Dispositions particulières applicables pour l’Utilisateur-professionnel en cas de litige

7.1 Loi applicable

Dans la relation entre RMA et l’utilisateur-professionnel, la loi applicable aux présentes Conditions Générales de Services est la loi française.

7.2 Juridiction compétente

Dans la relation entre RMA et l’Utilisateur-professionnel, tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites

seront soumis à la compétence de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Pontoise.

7.3 Recours possible au médiateur de la consommation et à la plateforme de règlement des litiges
En cas d’échec du traitement amiable de la réclamation par le Service d’Assistance de RMA, l’Utilisateur-consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation tel que l’énonce l’article L. 612-1 du Code de la Consommation.
Le médiateur compétent est le CM2C pouvant être contacté via les moyens suivants :

●  Sur le Site Internet : https://cm2c.net/ ;

●  Par courrier, à l’adresse suivante : CM2C, 14 rue Saint Jean 75017 Paris

●  Par email : [email protected]

De même, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à la plateforme de la Commission européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges en allant sur ce lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr .

8. Stipulations générales

8.1 Force majeure

RMA n’est pas tenue d’exécuter ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et dans tous les cas où elle est empêchée de le faire par un élément extérieur à ses services.

8.2 Non-renonciation

Sauf dispositions contraires, le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Services ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

8.3 Intégralité

Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Services est réputée nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice émanant d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite. Cependant, les autres stipulations des Conditions Générales garderont leur force et leur portée. Par ailleurs, les parties conviennent qu’en cas de nullité d’une clause jugée par une juridiction compétente, la clause nulle sera remplacée par la clause valable la plus proche de l’esprit et de l’économie du contrat prévu par les présentes.

8.4 Cession

Toute cession par l’Utilisateur des droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales de Services sans accord préalable de RMA est strictement interdite.

8.5 Modification des Conditions Générales de Services

Les présentes Conditions Générales de Services peuvent être modifiées à tout moment, il est donc impératif que l’Utilisateur consulte et accepte les Conditions

Générales au moment où il effectue sa Commande, notamment afin de s’assurer des dispositions applicables à cette Commande.
L’Utilisateur sera informé des modifications intervenues par courriel et par un affichage concomitant de celles-ci sur le Site Internet dans un délai raisonnable. Les Conditions Générales de Services modifiées seront donc portées à la connaissance de l’Utilisateur et son consentement sera recueilli pour que les nouvelles Conditions Générales de Services lui soient opposables.

L’Utilisateur aura alors la faculté de demander la suspension ou la suppression de son Compte Utilisateur et/ou de son Compte Utilisateur s’il n’accepte pas lesdites modifications, selon modalités suivantes : A tout moment et sur simple demande par courrier postal ou courrier électronique, l’Utilisateur peut solliciter la suppression de son Compte Utilisateur stocké sur le Site Internet. La demande peut être adressée à RMA via le Formulaire de contact accessible depuis la partie « Contact » du Site Internet, rubrique « Contact » ou bien à l’adresse suivante : RMA – 41 Rue d’Aulnay – 95500 GONESSE.

La suppression effective peut prendre quelques jours.
ATTENTION : La suppression du Compte Utilisateur n’annule en aucun cas les factures impayées, qui devront être impérativement soldées pour que RMA puisse finaliser la suppression totale des données. La désactivation du Badge n’annule en aucun cas la facturation des Recharges réalisées jusqu’à désactivation effective du Badge.